Conditions générales
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus par Vergokan (dénommé ci-après dénommé « le vendeur ») ainsi qu'à l’ensemble des offres émises par le vendeur. Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables qu’une fois acceptées expressément et dès lors qu’un écrit en ce sens est signé pour accord par le vendeur.
1.2 Quel que soit le moment auquel elles sont communiquées au vendeur, il est établi que des conditions générales ou d’autres conditions éventuelles du client ne peuvent s’appliquer que si elles sont expressément acceptées et dès lors qu’un écrit en ce sens est signé pour accord par le vendeur.
1.3 Si l’une des dispositions ci-incluses devait s’avérer nulle ou être déclarée nulle, les autres dispositions des présentes conditions générales resteraient entièrement d'application. Le vendeur et le client se concerteront de bonne foi afin de convenir d’une nouvelle disposition remplaçant la disposition nulle ou annulée. Cette nouvelle disposition tiendra compte, autant que possible, du dessein et de la portée de la disposition nulle ou annulée.
2. Offres et commandes
2.1 Les offres émises par le vendeur sont sans engagement, sauf indication expresse contraire dans l’offre en question. Les prix mentionnés dans l’offre sont toujours valables durant 30 jours à compter de la date de l’offre. Les erreurs d’impression, les erreurs matérielles et les erreurs de calcul présentes dans l’offre n’engagent jamais la responsabilité du vendeur.
2.2 Les données reprises dans l’offre concernant le poids, la charge et le conditionnement ont une valeur purement indicative et n’engagent en rien le vendeur.
2.3 Les croquis repris dans les catalogues du vendeur ont une valeur purement indicative et n’engagent en rien le vendeur.
2.4 Sauf disposition contraire expresse figurant dans l’offre, un contrat entre le vendeur et le client n’est réellement établi qu’après acceptation écrite de la commande par le vendeur. Dès lors, seule une confirmation de commande émanant du vendeur peut établir réellement un contrat entre les deux parties.
2.5 L’annulation d’une commande passée n’est possible que si le vendeur marque son accord à ce sujet. En cas d’annulation, le client est toujours redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un dédommagement forfaitaire équivalant à 10% du montant de la commande, sans préjudice du droit du vendeur d’apporter la preuve d’un dommage supérieur et d’exiger un dédommagement à cet égard.
3. Prix
3.1 Le vendeur est exclusivement engagé par les prix mentionnés dans la confirmation de commande qu’il émet.
3.2 Dans ce cas, les tarifs distribués par le vendeur ont une valeur purement indicative et ne l’engagent en rien.
3.3 Sauf indication contraire expresse, les prix mentionnés dans une offre, une confirmation de commande, un contrat, etc. s’entendent hors TVA.
3.4 Sauf indication contraire expresse, les prix repris dans une offre, une confirmation de commande, un contrat, etc., pour les livraisons au sein du Benelux, s’entendent toujours DDP (delivered duty paid selon les Incoterms 2011). Dès lors, le client assume la responsabilité du déchargement en temps voulu (y compris de la mise en oeuvre des équipements nécessaires comme des chariots élévateurs et des grues, par exemple). Par dérogation au contenu du paragraphe qui précède, les livraisons au sein du Benelux pour une valeur nette inférieure à 250 EUR font toujours l’objet de frais de transport forfaitaires d’un montant de 25 EUR.
3.5 Sauf indication contraire expresse, les prix mentionnés dans une offre, une confirmation de commande, un contrat, etc., pour une livraison en dehors du Benelux, s’entendent toujours « départ usine d’Audenarde » (EXW selon les Incoterms 2011).
4. Délai de livraison
4.1 Le vendeur veille à respecter autant que possible les délais de livraison suivants, à compter de la date de la confirmation de la commande.
- Matériel standard :
- sendzimir : 3 jours ouvrables
- Hot-dip : + 1 jour ouvrable
- Matériel non standard / revêtement en poudre et revêtement duplex : Délai de livraison à convenir selon le volume et les spécifications.
Par ailleurs, le matériel standard peut toujours bénéficier du service de transport express assuré par le vendeur, qui tâche d’assurer une livraison dans les 24 heures.
4.2 Les délais de livraison mentionnés à l’article 4.1 ne sont communiqués qu’à titre informatif et n’engagent pas le vendeur, sauf disposition contraire expresse convenue par écrit par les parties. Tout retard accusé par le vendeur dans l’exécution de ses obligations ne peut toutefois générer un quelconque droit à un dédommagement de la part du vendeur, ni entraîner la dissolution du contrat.
5. Force majeure
5.1 Toute acceptation d’une commande par le vendeur s’effectue sous réserve de force majeure. Par force majeure, il faut notamment entendre les événements suivants : grève générale ou partielle, lock-out, accident, annulation du transport, guerre, mobilisation, saisie, non-obtention des autorisations requises, pénurie de matières premières, absences pour cause de maladie des travailleurs du vendeur, inondations, etc. Cette énumération n’est pas exhaustive. En cas de force majeure dans le chef du vendeur, les obligations de ce dernier envers le client sont suspendues pour la durée de la situation de force majeure.
5.2 Lorsqu’une situation de force majeure dure plus de 60 (soixante) jours, le client a le droit d’annuler la commande passée, sans que le vendeur doive marquer son accord préalable à ce sujet. Dans un tel cas de figure, le client ne peut exiger un dédommagement de la part du vendeur. Le cas échéant, ce qui a déjà été livré ou presté par le vendeur en exécution du contrat sera porté en compte de manière proportionnelle.
6. Transport et réception des marchandises
6.1 Les livraisons effectuées par le vendeur au sein du Benelux s’effectuent DDP (delivery duty paid selon les Incoterms 2011), conformément aux dispositions de l’article 3.4. À la demande du client et moyennant confirmation préalable par écrit de la part du vendeur, les livraisons peuvent s’effectuer à une adresse autre que celle du client (sur chantier, p. ex.). Le moment de la livraison avancé par le vendeur est toujours communiqué à titre purement indicatif et a uniquement trait à la date de la livraison, et non l’heure de celle-ci.
6.2 Les livraisons effectuées en dehors du Benelux s’effectuent « départ usine Audenarde » (EXW selon les Incoterms 2011), conformément aux dispositions de l’article 3.5. Si les marchandises commandées ne sont pas enlevées par le client le jour de la livraison, le vendeur dispose du droit de porter au compte du client les frais de stockage supportés.
6.3 Si les marchandises sont livrées par le vendeur sur des palettes, celles-ci sont facturées au client à raison de 150 EUR par palette. Si les palettes sont restituées en bon état au vendeur, le montant payé pour celles-ci par le client lui est crédité. En aucun cas, le vendeur n’est tenu de reprendre au client un nombre de palettes supérieur à celui qu’il lui a fourni.
7. Confidentialité des informations
7.1 Le client assure que la totalité des informations techniques de nature confidentielle, reçues de la part du vendeur avant et après la conclusion du contrat, demeureront secrètes. Les informations seront toujours considérées comme étant confidentielles si le vendeur les qualifie de la sorte. Par ailleurs, les informations possèdent un caractère confidentiel lorsque celui-ci peut être
raisonnablement pressenti. En aucun cas, le client ne peut copier, ni transmettre à des tiers, ni porter à la connaissance de tiers, des informations techniques qui restent toujours la propriété du vendeur. La vente de toute marchandise produite par le vendeur et/ou commercialisée par celui-ci ne peut en aucun cas entraîner un transfert de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.
8. Réclamations
8.1 Le client est tenu de contrôler les marchandises dès leur réception. Le client doit faire parvenir toute réclamation au vendeur par écrit dans les huit jours suivant la livraison des marchandises, sous peine de caducité. Cette réclamation écrite comportera une énumération détaillée des défauts relevés. L’utilisation des marchandises livrées ou d’une partie d’entre elles a valeur d’acceptation incontestable de l’ensemble des marchandises livrées.
8.2 Les réclamations relatives à des vices cachés doivent parvenir au client par écrit dans les huit jours suivant la découverte de ceux-ci, sous peine de caducité. Le « bref délai » défini à l’article 1648 du Code civil s’élève à deux mois à compter de la découverte du vice caché.
8.3 S’agissant d’un défaut visible ou d’un vice caché porté à la connaissance du vendeur en temps voulu et selon les dispositions légales, le vendeur a le droit de procéder simplement au remplacement des marchandises en question. En aucun cas, le vendeur ne peut être contraint de remplacer les marchandises livrées ou de les reprendre. Les marchandises ne seront reprises qu'après accord écrit en ce sens de la part du vendeur. En cas d’accord écrit en ce sens de la part du vendeur, celui-ci se chargera seul de l’enlèvement des marchandises à emporter et assumera les frais en découlant. Les marchandises doivent être dans leur état originel.
8.4 S’agissant d’un défaut visible ou d’un vice caché porté à la connaissance du vendeur en temps voulu et selon les dispositions légales reprises au présent article et si le vendeur décide de procéder au remplacement des marchandises comme le prévoit l’article 8.3, aucun autre dédommagement n’est dû par le vendeur. S’agissant d’un défaut visible ou d’un vice caché porté à la connaissance du vendeur en temps voulu et selon les dispositions légales reprises au présent article et si le vendeur décide de ne pas procéder au remplacement des marchandises comme le prévoit l’article 8.3, le dédommagement dû par le vendeur pour manquement contractuel établi se limite toujours, au maximum, à la valeur des marchandises en question, hors TVA. En aucun cas, le vendeur n’est redevable d’une indemnisation pour tout dommage indirect ou immatériel (comme par exemple, mais sans s’y limiter, un manque à gagner, une opportunité commerciale manquée, un dommage collatéral, etc.).
8.5 Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage subi par les marchandises livrées ou de tout défaut qu’elles présentent, qui serait dû à leur utilisation dans un environnement particulier.
8.6 La responsabilité du vendeur concernant les marchandises livrées s’étend sur une période de six mois à compter de la date de la livraison. Au-delà de cette période, le vendeur ne peut plus être tenu responsable par le client des défauts que présenteraient les marchandises livrées.
8.7 Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage subi par les marchandises livrées ou de tout défaut découlant d’une utilisation erronée, non conforme ou négligente ou encore d’une manipulation ou installation erronée, non conforme ou négligente de ces marchandises.
9. Réserve de propriété
9.1 Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral par le client du principal, des frais et des intérêts. En l’absence du paiement intégral des marchandises par le client, celles-ci peuvent être reprises par le vendeur. Aussi longtemps que les marchandises livrées n’ont pas été intégralement réglées, le client s’engage à ne pas en disposer, à ne pas les transformer et à ne pas les grever d’un droit réel (de sûreté).
9.2 Cette réserve de propriété est également d’application en cas de faillite du client, pour autant que les marchandises se trouvent in natura chez le client et ne soient pas devenues des biens immeubles par incorporation.
10. Paiement
10.1 Sauf mention contraire expresse reprise sur la facture, celle-ci doit être honorée dans les trente jours suivant son émission. Les contestations et les réclamations, même fondées, ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef du client. Les factures émises par le vendeur sont toujours payables à Audenarde, même si des traites sont tirées.
10.2 En cas de non-paiement de la facture à son échéance, le vendeur dispose du droit de suspendre sans délai l’ensemble de ses obligations en cours vis-à-vis du client concerné jusqu’au moment du règlement de la facture en question.
10.3 En cas de non-paiement de la facture à son échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un montant d’intérêts équivalant au taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majoré de 3%. En outre, en cas de défaut de paiement de la facture à son échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnisation forfaitaire s’élevant à 10% du montant total de la facture en question (TVA incluse), avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 3 750 EUR, sans préjudice du droit du vendeur d'apporter la preuve d’un dommage supérieur et d’exiger une indemnisation plus importante.
10.4 Le défaut de paiement de la moindre facture à son échéance entraîne de plein droit que tous les montants dus au vendeur par ce même client sur la base d’autres factures deviennent immédiatement et entièrement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure.
10.5 En cas de défaut de paiement de la facture à son échéance, le vendeur peut immédiatement reprendre les marchandises livrées, de plein droit et sans mise en demeure.
10.6 Le fait d'accepter et/ou de tirer des traites ou d'autres titres négociables ne suppose aucune novation et n’entache en rien l’applicabilité des présentes conditions générales.
10.7 Si le client n’observe pas l’une de ses obligations essentielles comme le paiement en temps voulu des factures du vendeur, par exemple, le vendeur dispose du droit d'annuler le contrat de manière immédiate, sans l’autorisation préalable de la justice et sans mise en demeure préalable.
10.8 Sans préjudice des dispositions de l’article 8, les factures doivent, en cas de contestation, faire l’objet d’une réclamation dans les huit jours suivant la réception de la facture par le client, sous peine de caducité.
11. Assurances données par le client
11.1 Le client s’engage à fournir à l’assureur crédit (du vendeur) toutes les informations jugées nécessaires pour pouvoir jauger de sa solvabilité.
11.2 Si le montant dû au vendeur par le client, c.-à-d. le montant des factures impayées ainsi que la valeur des commandes devant encore être traitées par le vendeur, est supérieur à la limite définie par l’assureur crédit pour le client en question, le vendeur dispose du droit de suspendre sans délai l’ensemble de ses obligations vis-à-vis du client jusqu’à ce que le montant dû par le client au vendeur (y compris les montants dont serait redevable le client si le vendeur venait à exécuter ses obligations
suspendues ) soit à nouveau inférieur à la limite évoquée ci-avant.
11.3 Le vendeur dispose du droit d’exiger de la part du client une garantie appropriée si sa confiance en la solvabilité du client est ébranlée par des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou d’autres événements décelables qui mettent en péril ou peuvent mettre en péril la confiance du vendeur en la bonne exécution des obligations contractées par le client. En cas de refus du client de fournir une garantie appropriée, le vendeur a le droit d’annuler, totalement ou partiellement, la commande, même si la livraison a déjà été effectuée en tout ou en partie. Dans ce cas, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un dédommagement forfaitaire équivalant à 10 % du montant de la commande, sans préjudice du droit du vendeur d’apporter la preuve d’un dommage supérieur et d’exiger un dédommagement à cet égard.
12. Litiges
12.1 Les litiges relatifs à la conclusion, l'exécution, la non-exécution, etc. de tout contrat conclu par le vendeur ou de toute offre émise par celui-ci relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Audenarde.
12.2 Les offres émises par le vendeur et les contrats conclus par celui-ci sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion des règles du droit international privé (y compris la CISG et les autres conventions semblables).